Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation « CGU » du Site et de l'application Ci-après « La plateforme ». En tant qu'Utilisateur, vous êtes tenu de respecter l'intégralité des dispositions que contiennent les CGU. L'accès aux Services proposés implique votre acceptation complète et sans réserve de ces CGU. Si vous ne les acceptez pas ou ne prévoyez pas de vous y conformer, nous vous invitons à ne pas finaliser votre inscription, ce qui entraînera l'impossibilité de bénéficier des Services offerts par PAJOMA sur sa plateforme.
PAJOMA est une société (SARL), au capital de 1.000.000 CFA, immatriculée au registre du commerce et du Mobilier d'Abidjan (RCCM), sous le N°CI-CI-ABJ-03-2024-B13-06327, dont le siège social est situé aux 2 Plateaux, 7e Tranche rue L129 – Abidjan – Côte d'Ivoire, 21 BP 814 Abidjan 21. PAJOMA est propriétaire et gérante de l'application mobile PAJOMA et du site internet http://www.pajoma.net.
PAJOMA est une plateforme sécurisée qui permet de collecter de l'argent de plusieurs personnes physiques ou morales pour soutenir une cause précise.
Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. Vous y trouverez l'ensemble des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de notre Plateforme. PAJOMA agit comme intermédiaire en financement participatif, entre les utilisateurs qui souhaitent créer ou participer à des cagnottes en ligne pour soutenir des projets privés ou solidaires, et ce grâce à un service en ligne sécurisé dans les conditions prévues aux présentes. PAJOMA permet la gestion et le traitement des paiements grâce à ses partenaires de service de paiement, CINETPAY et PAYSTACK. Nous ne sommes d'aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par nos partenaires CINETPAY et PAYSTACK agrées et spécialisés dans ces prestations et par les OPÉRATEURS MOBILES qui offrent des services de Mobile Money. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles aux adresses suivantes :
Il vous appartient en conséquence de vérifier l'adéquation de nos Services à vos besoins.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation de la plateforme. Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation « CGU » du Site et de l'application Ci-après « La plateforme ». En tant qu'Utilisateur, vous êtes tenu de respecter l'intégralité des dispositions que contiennent les CGU. L'accès aux Services proposés implique votre acceptation complète et sans réserve de ces CGU. Si vous ne les acceptez pas ou ne prévoyez pas de vous y conformer, nous vous invitons à ne pas finaliser votre inscription, ce qui entraînera l'impossibilité de bénéficier des Services offerts par PAJOMA sur sa plateforme.
L'acceptation des Conditions Générales est validée par une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGU de PAJOMA » par l'Utilisateur au moment de son inscription ou de sa participation à une cagnotte.
Cette case cochée constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Les Conditions Générales sont opposables à l'Utilisateur dès son acceptation lors de son inscription sur le Site, et tant qu'il est inscrit sur le Site. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Seules les Conditions Générales telles qu'acceptées par l'Utilisateur font foi entre les parties notamment en cas de litige.
Les messages envoyés automatisés que le Site est susceptible d'envoyer à un Utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l'Utilisateur des droits et/ou être utilisés par ledit Utilisateur pour établir où justifier de droits à l'encontre de PAJOMA.
Pour s'inscrire sur la plateforme PAJOMA, l'Utilisateur doit :
Le Visiteur n'est pas tenu de s'inscrire pour avoir accès à tout le Contenu du Site. Néanmoins, pour bénéficier des Services qui requièrent une inscription notamment créer une Cagnotte, le Visiteur doit s'inscrire sur la plateforme.
L'inscription au site entraîne la création automatique d'un profil PAJOMA, qui est obligatoire pour créer une cagnotte.
Pour s'inscrire, le Visiteur doit renseigner ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, numéro de téléphone et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que celles de CINETPAY ET PAYSTACK, renseigner son adresse email et choisir un mot de passe. Son inscription est ensuite confirmée par email et sms.
L'Utilisateur reconnaît que son mot de passe est personnel et strictement confidentiel.
L'Utilisateur a la possibilité de le modifier en ligne en se connectant sur son Profil. En cas de perte du mot de passe, il est possible d'en générer un nouveau en cliquant sur "mot de passe oublié" sur le Site.
En cas de divulgation du mot de passe à un tiers ou de négligence de sa part dans la conservation de son mot de passe, l'Utilisateur reste le seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Il est présumé que tout accès au Site avec ses Identifiants l'identifie comme Utilisateur.
S'il a connaissance d'un accès frauduleux à son Profil, nous l'invitons à le signaler immédiatement en contactant le service PAJOMA par mail à l'adresse contact@pajoma.net ou par la messagerie intégrée à l'application.
L'inscription est exclusivement personnelle et ne peut pas être ouverte pour le compte d'un tiers. L'Utilisateur ne peut détenir plusieurs profils.
Les informations peuvent par la suite être modifiées en contactant le service PAJOMA par mail à l'adresse contact@pajoma.net ou par la messagerie intégrée à l'application.
Vous demeurez responsable de l'utilisation de votre Compte Utilisateur par des tiers jusqu'à notre modification de vos Codes Identifiants, de manière à ce que PAJOMA ne puisse voir sa responsabilité engagée concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de vos Codes Identifiants.
Pour créer une cagnotte, l'Organisateur doit fournir :
L'Organisateur peut ajouter une image pour illustrer la cagnotte et est tenu de respecter les Conditions Générales et la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire. Toute information inexacte engage sa responsabilité, et PAJOMA décline toute responsabilité liée au non-respect des obligations de l'Organisateur. Une cagnotte est valide uniquement si plusieurs participants y contribuent ; un seul participant entraîne son annulation.
L'Organisateur dispose des options suivantes :
Les cagnottes publiques sont accessibles à tous et indexées sur internet. L'Organisateur peut inviter de nouveaux participants via un lien. Certaines modifications sont autorisées (titre, descriptif, date de fin, montant cible), sauf pour les cagnottes soumises à vérification par PAJOMA. La clôture anticipée est interdite, mais les participations peuvent être annulées avant la clôture.
PAJOMA travaille avec PAYSTACK et CINETPAY pour gérer les fonds. Lors de la création d'une cagnotte, un compte est ouvert chez l'un de ces prestataires, et l'Utilisateur doit accepter leurs conditions générales.
Les frais associés (un pourcentage indiqué sur la page "Tarifs" du site PAJOMA) sont déduits lors de la dépense des fonds. Ces conditions tarifaires peuvent être modifiées avec un préavis de deux mois.
Les participants peuvent contribuer à une cagnotte publique via un site ou à une cagnotte privée via un lien partagé par l'organisateur. La participation nécessite la création d'un profil ou une connexion, suivie d'une validation par les plateformes de paiement (PAYSTACK ou CINETPAY). Les organisateurs sont informés des participations validées et peuvent remercier les contributeurs par divers moyens de communication.
Les contributions sont effectuées via carte bancaire (avec informations sécurisées) ou mobile money. En cas d'échec de paiement, un message d'erreur est affiché et des alternatives sont proposées. Les paiements en espèces, par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés. Chaque participation constitue un mandat donné à l'organisateur pour utiliser les fonds selon le projet défini dans la cagnotte. Les participants sont informés régulièrement de l'utilisation des fonds.
Les remboursements sont possibles uniquement si les fonds n'ont pas encore été utilisés. Les demandes doivent être soumises avant la fin de la cagnotte. En cas de fraude, perte ou vol de carte, les remboursements sont à la discrétion de l'organisateur, sous réserve des frais prélevés par les plateformes de paiement. Les remboursements, s'ils sont acceptés, sont effectués dans un délai de 10 jours ouvré. Si la cagnotte est annulée, les frais de gestion sont également déduits.
PAJOMA se réserve le droit de proposer des ajustements à l'Objet ou au Projet d'une cagnotte si ceux-ci contreviennent aux Conditions Générales ou aux exigences légales applicables. En l'absence de réponse de l'Organisateur dans un délai de 5 jours suivant la notification, PAJOMA pourra procéder à l'annulation de la cagnotte, entraînant des frais d'annulation calculés selon les tarifs indiqués sur le site.
Une cagnotte peut être suspendue pour les raisons suivantes :
La suspension reste effective jusqu'à la réception, par PAJOMA, des documents justificatifs nécessaires, notamment :
L'annulation d'une cagnotte peut être initiée :
Dans le cas d'une annulation avant utilisation des fonds, les participations sont remboursées, après déduction des frais de gestion de PAYSTACK et CINETPAY, conformément aux conditions tarifaires publiées sur le site.
L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation des fonds conformément à l'Objet de la cagnotte, dans le respect du mandat donné par les Participants. Les fonds collectés peuvent être :
L'utilisation des fonds est soumise à la vérification de l'identité de l'Organisateur ou du Bénéficiaire par PAJOMA, et les sommes ne peuvent être transférées qu'à des comptes bancaires dont ils sont titulaires.
Pour prélever les fonds, l'Organisateur remplit un formulaire via son Profil, précisant le montant et les coordonnées bancaires ou Mobile Money. Les fonds ne peuvent être versés qu'à un compte bancaire ou Mobile Money situé dans l'espace UMOA.
L'Organisateur doit fournir des justificatifs, notamment :
PAJOMA peut refuser ou conditionner une dépense si les fonds ne respectent pas les Conditions Générales, présentent des risques juridiques ou nuisent aux intérêts des parties concernées.
Une fois la demande validée par l'Organisateur, elle devient irrévocable. La dépense et l'utilisation des fonds relèvent exclusivement de la responsabilité de l'Organisateur, qui doit respecter l'Objet de la cagnotte.
Une fois tous les fonds dépensés ou si le solde est nul, l'Organisateur peut clôturer la cagnotte. En cas d'oubli, PAJOMA peut procéder à la clôture.
PAJOMA informe les Participants et l'Organisateur par email de toute dépense. Elle décline toute responsabilité pour les fautes ou manquements de l'Organisateur, notamment en cas de détournement des fonds.
Ce cadre garantit une transparence maximale et une gestion conforme aux règles établies.
Les Utilisateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans justification ni pénalités, à compter de leur inscription sur le site PAJOMA. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande claire via :
Les conditions spécifiques incluent :
En tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif, PAJOMA est légalement tenu de prévenir l'utilisation des cagnottes pour le financement du terrorisme ou le blanchiment de capitaux. À cette fin :
L'Organisateur doit collaborer pleinement avec PAJOMA en fournissant tout document ou information nécessaire pour garantir la destination des fonds conformément à l'Objet de la Cagnotte.
En cas de suspicion ou de violation de la réglementation :
L'Utilisateur peut accéder aux informations qu'il a fournies, dans le respect des lois sur la protection des données, sous réserve que ce droit n'entrave pas les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces mesures garantissent la conformité légale et la transparence dans l'utilisation des cagnottes.
PAJOMA interdit la publication de tout contenu ou la création de cagnottes qui :
PAJOMA se réserve le droit de refuser tout contenu jugé inacceptable ou risqué pour ses intérêts, ses utilisateurs ou le public.
Les Utilisateurs peuvent publier librement du contenu relatif à une cagnotte, sous leur seule responsabilité. PAJOMA n'intervient pas dans la validation préalable de ces contenus et décline toute responsabilité concernant leur exactitude, légalité ou pertinence.
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou inapproprié via un dispositif prévu à cet effet. Si le contenu signalé est manifestement illicite, PAJOMA le retirera rapidement et pourra en informer les autorités compétentes.
Les utilisateurs peuvent supprimer leurs contenus publiés. PAJOMA ne conserve pas les contenus au-delà de la durée légale ou nécessaire pour les retraits techniques. Elle n'est pas responsable des contenus supprimés mais déjà copiés ou stockés par d'autres utilisateurs.
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Les Conditions Générales restent applicables pendant toute la durée d'utilisation du site PAJOMA, jusqu'à la suppression du Profil de l'Utilisateur.
En cas de résiliation, les cagnottes actives créées par l'Utilisateur peuvent être arrêtées. Les participations seront remboursées aux contributeurs concernés, après déduction des frais applicables et immédiatement exigibles.
PAJOMA notifie toute modification des Conditions Générales (CGU) ou des services à l'Utilisateur par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGU sont également publiées sur le site.
PAJOMA peut apporter des mises à jour immédiates et opposables sans préavis si elles concernent :
L'Utilisateur peut consulter les versions antérieures des CGU sur demande auprès du service client.
Ces dispositions garantissent la transparence et la flexibilité des relations contractuelles entre PAJOMA et ses Utilisateurs.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations de son Profil et s'engage à signaler toute modification à PAJOMA tant que son Profil reste actif. Il déclare que les informations fournies ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ni aux lois, ni aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur s'interdit :
En cas de manquement :
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L'acceptation électronique des Conditions Générales a la même valeur probante qu'un accord papier, conformément à la Loi N° 2013-546 sur les transactions électroniques. Les données enregistrées dans la base de données de PAJOMA (paiements, confirmations, notifications, documents comptables) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur.
Toute demande ou réclamation doit être adressée au service client de PAJOMA :
PAJOMA s'engage à :
Le service client tiendra l'utilisateur informé de l'évolution de sa demande.
En cas d'insatisfaction après une réponse de PAJOMA ou en l'absence de réponse dans les 2 mois, l'utilisateur peut soumettre sa réclamation au médiateur affilié à la CPNM (Chambre Professionnelle de Négociation et de Médiation) dans un délai d'un mois à l'adresse suivante :
Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux compétents de Côte d'Ivoire seront saisis.
Les Conditions Générales sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Côte d'Ivoire, sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public dans ses strictes limites.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : PAJOMA
Ou envoyé à l'adresse email suivante : contact@pajoma.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation à [ma participation/la création de la cagnotte] en date du : ...........
Nom de l'Utilisateur: ...........
Adresse de Nom de l'Utilisateur : ...........
Date : ...........
Signature Nom de l'Utilisateur »